Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’accès et l’utilisation du service PayGuard AI, édité par Stunverse&Co LLC (« le Prestataire », identité complète en Mentions légales), par tout client professionnel (« le Client »). Le service est exclusivement destiné à un usage professionnel.

PayGuard AI est un outil logiciel d’aide à la défense des litiges (chargebacks) de paiement Stripe et PayPal : détection des litiges, rassemblement des preuves, génération assistée par IA de réponses de défense, et soumission.

Limites essentielles (à lire attentivement). PayGuard AI est un outil d’assistance. Le Prestataire :

• ne garantit aucun résultat ni aucune issue favorable des litiges : la décision finale appartient exclusivement à Stripe, PayPal et/ou aux établissements bancaires concernés ;
• ne fournit pas de conseil juridique ; les contenus générés sont des aides à la rédaction, sous la responsabilité du Client ;
• dépend de l’exactitude et de la disponibilité des données fournies par le Client et par les services tiers connectés.

L’utilisation requiert la création d’un compte et la connexion d’au moins un compte de paiement (Stripe et/ou PayPal). Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants.

Le service est proposé par abonnement mensuel selon les paliers suivants :

• Starter : 99 € HT / mois — 5 litiges défendus/mois, 1 connexion de paiement, 1 plateforme.
• Growth : 199 € HT / mois — 30 litiges/mois, Stripe + PayPal, toutes les plateformes, fonctions avancées.
• Pro : 399 € HT / mois — litiges illimités, toutes les fonctions.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Les taxes éventuellement applicables sont à la charge du Client selon sa situation et sa juridiction. Les paiements sont traités via Stripe. Les fonctionnalités et quotas de chaque palier sont décrits sur la page Tarifs.

L’abonnement débute par un essai gratuit de 14 jours. Une carte bancaire est requise pour démarrer l’essai ; aucun montant n’est prélevé pendant l’essai. À l’issue de l’essai, sauf résiliation avant son terme, l’abonnement se poursuit automatiquement au tarif du palier choisi.

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, reconduit tacitement par périodes successives d’un mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace (portail de facturation) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata des périodes entamées, sauf disposition impérative contraire.

S’agissant d’une relation entre professionnels, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s’applique pas.

Le Client s’engage à utiliser le service conformément aux lois applicables et aux conditions des services tiers (Stripe, PayPal, plateformes), à ne fournir que des informations exactes, et à n’utiliser les réponses générées qu’à des fins légitimes de défense de ses propres litiges. Le Client demeure responsable du contenu qu’il soumet à Stripe/PayPal.

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données relatives aux acheteurs du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant ; un accord de sous-traitance (DPA) est mis à disposition.

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’absence d’interruption. Des opérations de maintenance peuvent intervenir.

Le service est fourni « en l’état ». Dans la limite permise par la loi, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’issue des litiges, des décisions de Stripe/PayPal/banques, des indisponibilités de services tiers, ni des pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données).

Le Prestataire concède un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable du service pendant la durée de l’abonnement. Le Client conserve la propriété de ses données et des contenus qu’il fournit.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre l’accès au service après l’échec des relances automatiques de paiement, sans préjudice de la résiliation. En cas de manquement grave aux présentes, la suspension peut intervenir après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Le Prestataire peut modifier les présentes ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement.

Les présentes sont régies par le droit de l’État du Wyoming (États-Unis), État de constitution du Prestataire. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de l’État du Wyoming (États-Unis), sous réserve des règles impératives applicables.

contact@payguard-ai.com